Conditions Générales de Vente

Editeur : le site Internet (ci-après, le « Site ») et l’application mobile (ci-après, l’« Application ») sont édités par la société Bad Brothers Company SAS –  7 place de la madeleine 75007 Paris.

Courrier électronique : contact@forceprivee.com

 

Directeur de la Publication : Anatole Begouen

 

Hébergeur : OVH

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Avant toute commande, le Client s’engage à lire attentivement les termes et conditions précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »). Le fait de commander sur le service actuellement dénommé Force Privée implique que le Client ait pris connaissance, ait lu, a compris et ait accepté sans réserve le contenu des CGV. Les CGV sont applicables à tout Client. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site ou l’Application. Il est précisé qu’à défaut d’acceptation, la commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte. 

 

1 – Généralités

Le présent accord est établi entre la société Bad Brothers Company éditrice du site ForcePrivee.com et le Client du présent Service. L’objet de ce Service est, la vente en ligne de produits du catalogue Force Privée et de ses partenaires, sous la forme d’articles en ligne ou physique :

L’accès au site et le catalogue Force Privée est disponible sur les supports de réception suivants : PC/Mac, Tablettes Apple et Android, smartphones.

 

Application des CGV : les CGV s’appliquent de plein droit à toute commande réalisée en ligne via le Site ou l’Application. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles éventuellement mentionnées sur le Site et l’Application, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte. Toute violation par le Client de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de la commande correspondante.

 

Les CGV sont mises à la disposition de chaque Client à l’occasion de chaque commande ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique adressé à hello@forceprivee.com

 

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la commande, ou garantit à la société Bad Brothers Company qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.

Les contenus, produits, textes, sons, vidéos et images du présent Service, sont et demeureront la propriété (directe ou indirecte) exclusive de la société Bad Brothers Company.

 

Ce Service ainsi que les relations contractuelles entre le Client et la société Bad Brothers Company sont régis selon les conditions établies dans les présentes CGV.

 

Sans préavis ni communication de la part de la société Bad Brothers Company au Client du Service, les présentes CGV pourront subir des modifications à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La modification ou la nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’annule en aucun cas ni n’altère le reste des CGV. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions.

 

 

2 – Commande/Paiement

Le Client autorise la société Bad Brothers Company à débiter sa carte bancaire des montants correspondant à ses commandes de produit. Le Service fait l’objet d’un système de sécurisation et de cryptage des données pendant toute la phase de commande et de paiement par le Client. La société Bad Brothers Company a adopté un module de paiement reposant sur le système de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement des commandes passées par le Client sur le Service.

 

Les montants correspondant aux commandes effectuées sur le Service seront débités en euros. La base tarifaire de référence est le prix mentionné en euros au sein du Service pour chaque programme proposé. Tous ces prix sont entendus TTC.

 

La société Bad Brothers Company se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes du Client seront facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de sa commande.

 

Les coûts respectifs des différents produits disponibles sont indiqués sur la fiche produit et pour le choix effectué par le Client sur le formulaire sécurisé de paiement.

Le Client reconnaît en outre que les frais de connexion à Internet sont à sa charge.

 

Facturation

De convention expresse entre le Client et la société Bad Brothers Company, les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la société Bad Brothers Company ou de ses prestataires informatiques constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et la société Bad Brothers Company. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Clause – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou courrier postal aux coordonnées de la societe partenaire expeditrice.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.

Le Client doit renvoyer les produits dans leur état d’origine, non utilisés, complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés de la facture, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens et services, notamment :

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• les produits descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

4 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par le Client par l’intermédiaire du Site ont pour destinataire la société Bad Brothers Company. La société Bad Brothers Company s’engage à ne divulguer ou transmettre les données à caractère personnel concernant le Client à des tiers, ces informations sont conservées et utilisées par la société Bad Brothers Company à titre strictement confidentiel. Ces informations ne sont utilisées que par les services internes de la société Bad Brothers Company, ainsi que par les services internes des sociétés prestataires techniques assurant la fourniture du Service, aux seules fins de traitement des commandes ou des demandes d’informations, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toutes les données à caractère personnel collectées sur le Site ou l’Application sont traitées en conformité avec le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable à partir du 25 mai 2018, ce qui signifie que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données le concernant à l’adresse suivante : Bad Brothers Company SAS  7 place de la Madeleine 75008 Paris

 

Bad Brothers Company s’engage à sécuriser les données à caractère personnel  et à les garder strictement confidentielles. Les données personnelles des Clients sont uniquement recueillies pour communiquer des informations relatives à l’accès du Client, son compte ou aux transactions effectuées ainsi que de l’information sur le service par la société Bad Brothers Company.En acceptant les CGV, vous acceptez de recevoir les newsletters éditées par la société Bad Brothers Company.

5 – Propriété Intellectuelle

Tous les produits, textes, sons, vidéos, images, logos, marques, interfaces, écrans, présents sur le Service sont protégés par la législation française relative à la Propriété Intellectuelle et par les Conventions Internationales sur les Droits d’Auteurs. La reproduction, la divulgation, l’usage, la modification ou quelque autre forme d’exploitation non autorisée et/ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés au paragraphe précédent, engendrera des actions légales et pénales pertinentes de la part de la société Bad Brothers Company, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à la société Bad Brothers Company, ou de la part de tiers concernés à l’encontre du ou des contrevenants.

 

6 – Responsabilité

La société Bad Brothers Company ne fournit pas de service d’accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contracté, ou être contracté indépendamment de celui offert par la société Bad Brothers Company. En conséquence la société Bad Brothers Company ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme que ce soit, du mauvais fonctionnement, ou de prestation insuffisante des services d’accès au réseau Internet et/ou de communication avec le Service. La Société Bad Brothers Company ne fournit pas d’assistance technique relative au fonctionnement du Service ou des logiciels nécessaires à la navigation sur le réseau Internet. Le Client admet qu’il s’engage à accéder au Service en utilisant un logiciel de navigation Internet à jour du type Microsoft Internet Explorer ou Firefox par exemple. Si le Client ne dispose pas d’un logiciel de ce type, il peut en télécharger un librement sur le Site ou l’Application. Étant donné la nature immatérielle du Service fourni par la société Bad Brothers Company, de ses caractéristiques techniques, et compte tenu du fait que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupe des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, ne permettent qu’une fiabilité technique relative, le Client du Service reconnaît expressément qu’il pourra rencontrer des problèmes et/ou un mauvais fonctionnement, dans les communications avec le Service, et ce malgré la qualité de diffusion éventuelle constatée lors du test de bande passante proposé au sein du Service. En conséquence, le Client admet que la société Bad Brothers Company ne soit tenue que d’une obligation de moyens et n’offre aucune garantie quant à l’utilisation, aux résultats, à la fiabilité, ou l’actualité du Service. Le Client admet, compte tenu de la nature du Service que la société Bad Brothers Company peut être amenée à modifier sans préavis le contenu du Service. Le Client renonce à s’opposer au paiement de ses commandes au sein du Service pour les causes citées ci-dessus. La société Bad Brothers Company se réserve le droit de refuser l’accès à son Service sans avoir à fournir de justification. Elle ne peut en outre être tenu pour responsable en cas d’effacement des cookies rendant impossible le visionnage des films.

 

7– Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi Française.

 

 8 – Contact et mentions légales

Toutes les questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente doivent être adressées par courrier électronique à contact@forceprivee.com